Legal notice Eczema Care +

Legal notice Eczema Care +

Legal notice Eczema Care +

Legal notice of the Eczema Care + mobile application

This mobile application is funded by the Pierre Fabre Eczema Foundation, which is a Corporate Foundation of Pierre Fabre Laboratories dedicated to the fight against eczema.

Editeur

Pierre Fabre Eczema Foundation – Fondation d’entreprise des Laboratoires Pierre Fabre dédiée à la lutte contre l’eczéma

3, avenue Hubert Curien, 31100 TOULOUSE, FRANCE

SIRET : 525 287 009 00019


Directeur de publication

Docteur Georges FARAH – Président de la Pierre Fabre Eczema Foundation

 

Webmaster

fondationeczema@pierre-fabre.com

 

Hébergeur

OVH SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

Pour l’application mobile sur l’Apple Store
Apple Inc., Infinite Loop, Cupertino, CA 95014

Pour l’application mobile Google Play
Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 États-Unis

 

Développement & intégration

SAS Henri Trip - https://www.henritrip.fr/ - 756 Chemin de la Crabo – 31870 Lagardelle-sur-Lèze – France

 

I. DEFINITIONS

Les termes commençant par une lettre majuscule, invariablement, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

 

1.1. Application ECZEMA CARE +

Désigne l’Application  ECZEMA CARE + éditée par la Pierre Fabre Eczema Foundation, version numérique de l’Outil SCORAD qui est destinée aux Patients Utilisateurs pour leur permettre d’évaluer et de suivre eux-mêmes l’évolution de leur pathologie, aux Professionnels de santé Utilisateurs et aux Industriels.

 

1.2. Application ECZEMA CARE

Désigne l’Application ECZEMA CARE + éditée par la Pierre Fabre Eczema Foundation, version numérique de l’Outil SCORAD destiné aux Professionnels de santé Utilisateurs et aux Industriels.

 

1.3. Application

Désigne l’Application  ECZEMA CARE +. L’Application  ECZEMA CARE + a été conçue et développée par la Pierre Fabre Eczema Foundation sur la base de l’Outil SCORAD, avec le concours du Professeur Jean-François STALDER.

 

1.4.  Cotations

Désigne les cotations des symptômes de l’eczéma renseignées par l’Utilisateur au sein de l’Application pour l’évaluation de l’Index SCORAD/PO-SCORAD sur la base de critères suivants : étendue de l’eczéma, intensité de l’eczéma, importance du prurit et des troubles du sommeil, auxquels est affecté un coefficient de pondération.

 

1.5. CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

 

1.6. Index SCORAD/PO-SCORAD

Désigne le score fourni par l’Application  ECZEMA CARE + sur la base des Cotations renseignées par les Utilisateurs.

 

1.7. Indications

Désigne les Cotations et les données composant le Profil (nom, prénom, date de naissance, type de peau et paramétrage des notifications).

 

1.8. Profil

Désigne le profil créé par l’Utilisateur à l’aide du nom, du prénom, de la date de naissance, du type de peau et du paramétrage des notifications.

 

1.9. Outil SCORAD

Désigne l’outil de cotation des symptômes de l’eczéma qui produit l’Index SCORAD ou l’Index PO-SCORAD développé et validé en 1990 par un panel d’experts, l’European Task Force Of Atopic Dermatitis.

 

1.10. Elément

Désigne l’ensemble des éléments figurants sur l’Application (y compris notamment les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tout autre élément), propriété exclusive à la Pierre Fabre Eczema Foundation ou des tiers lui ayant concédé une licence, et relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle.

 

1.11. Equipement

Désigne les compétences matérielles permettant à l’Utilisateur d’utiliser l’Application : un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile.

 

1.12. Industriel

Désigne toute entreprise utilisant l’Outil SCORAD et/ou de l’Application ECZEMA CARE + quelle qu’en soit la finalité.

 

1.13. Patient Utilisateur

Désigne une personne physique ou un représentant légal lorsque le Patient Utilisateur mineur n’utilise pas lui-même l’Outil SCORAD, résidant sur le territoire français, utilisant l’Application ECZEMA CARE + pour son propre compte ou pour le compte d’une personne mineure, dans un but strictement personnel et non commercial.

 

1.14. Professionnel de santé Utilisateur

Désigne un professionnel de santé exerçant son activité sur le territoire français.

 

1.15. Utilisateur

Désigne le Patient Utilisateur, le Professionnel de santé Utilisateur ou l’Industriel.

 

II. OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et des services fournis par l’Application appartenant exclusivement à la Pierre Fabre Eczema Foundation, que les Utilisateurs acceptent du seul fait de la consultation de celles-ci. Dans la négative, la Pierre Fabre Eczema Foundation demande aux Utilisateurs de quitter l’Application.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit lors de la création de son Profil, prendre connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des CGU. Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur le bouton « J’accepte » prévu à cet effet, confirme son acceptation des CGU. Si l’Utilisateur refuse d’accepter les CGU, il ne pourra pas utiliser l’Application.

Les CGU sont disponibles à tout moment à l’adresse suivante : https://www.pierrefabreeczemafoundation.org/mentions-legales-eczema-care

L’utilisation et la consultation de l’Application sont limitées à des fins personnelles et non commerciales. D’une façon générale, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout ou partie de l’Application à des fins illicites (droits d’auteur) ou contraires aux CGU.

Les CGU sont opposables à tout Utilisateur qui se connecte à l’Application.

 

III. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a été créée pour fournir aux Utilisateurs, des informations sur l’eczéma, ses manifestations. L’Application a pour fonction d’évaluer rapidement et régulièrement l’état de la pathologie en établissant une courbe évolutive de son eczéma, obtenue à partir des Cotations.

L’intégralité des textes et dessins de l’Application sont élaborés avec le concours du Professeur Jean-François STALDER dans le cadre du projet MADE (Mapping Atopic Dermatitis Expression). Les dessins sont la propriété de la  Pierre Fabre Eczema Foundation.

(Ci-après les « Informations »).

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application conformément  aux finalités décrites dans les CGU, à ne pas détourner les finalités de l’Application et à ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers un autre service.
L’Application ne saurait constituer une offre contractuelle.

L’Application ECZEMA CARE + ou l’Index SCORAD/PO-SCORAD, ne fournit aucun conseil médical, n’est ni une aide au diagnostic sur un eczéma et, ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale qui, seule, permet d’établir un diagnostic et de mettre en place un protocole de soins adaptés à chaque cas individuel. L’Index SCORAD/PO-SCORAD est calculé sur la base de Cotations correspondant à des auto-évaluations. Par conséquent, l’Index PO-SCORAD correspond à un score d’auto-mesure qui permet d’obtenir une appréciation globale de la sévérité de l’eczéma.

Les Informations de l’Application ne doivent pas être utilisées pour donner un avis médical et remplacer une consultation auprès d'un professionnel de santé. Les Informations fournies sur l’Application visent à améliorer, et non remplacer, la relation existante entre un patient et son médecin.

De la même façon, ces Informations ne sauraient être interprétées comme la recommandation de l'utilisation de produits sans l'avis d'un médecin.

Dans la mesure où la mise à jour de l’Application est réalisée en tenant compte de l'ensemble des activités, il pourrait arriver que certaines Informations nouvelles ou annonces ne soient plus valables au moment de leur diffusion ou qu’elles soient tout simplement dépassées. La Fondation pour la Dermatite Atopique ne peut garantir, bien qu’elle fasse les efforts nécessaires, la parfaite mise à jour de toutes les Informations qui sont diffusées sur l’Application.

De plus, L’Application ne saurait constituer une offre contractuelle et n'accueille aucune forme de publicité. L’Application est entièrement financée par la Pierre Fabre Eczema Foundation .

 

IV. INFORMATIONS CONTENUES SUR l’APPLICATION

Les Informations sont mises à la disposition des Utilisateurs au sein de l’Application. Cette mise à disposition n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété attachée aux Informations. Il est uniquement concédé gratuitement aux Utilisateurs un droit personnel d’utilisation de l’Application, des Informations, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, pour le monde entier et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est interdit pour les Utilisateurs d’accéder et/ou d’utiliser les codes sources de l’Application.

Les Informations sont données uniquement à titre informatif et non contractuel.

La Pierre Fabre Eczema Foundation ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des Informations contenues sur l’Application. La Pierre Fabre Eczema Foundation procédera aux rectifications correspondantes. Les Informations diffusées peuvent, par ailleurs, avoir fait, entre le moment où les Utilisateurs les ont visualisés et celui où les Utilisateurs en prennent connaissance, l'objet de mises à jour. La Pierre Fabre Eczema Foundation ne garantit en aucune manière que ces Informations sont exactes, complètes et à jour.

La Pierre Fabre Eczema Foundation ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait par suite de défectuosité ou de piratage des Informations. Par ailleurs, la Pierre Fabre Eczema Foundation n'assume pas une obligation de résultat mais de moyens quant aux Informations délivrées aux Utilisateurs.

Enfin, la Pierre Fabre Eczema Foundation ne donne aucune garantie explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces Informations. Celles-ci sont données uniquement à titre indicatif.

Pour toute information complémentaire et/ou doute, les Utilisateurs peuvent écrire à l'adresse suivante : poscorad@gmail.com

 

V. MODALITES D’ACCES A L’APPLICATION

1.1. L’Application est une application mobile gratuite, accessible par téléchargement sur : Apple Store, Google Play, destinée à être utilisée sur les terminaux mobiles sous iOS ou Android compatibles. et/ou une version PC et Mac disponible sur scorad.org et poscorad.com  

Pour télécharger l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Equipement et d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet d’une tablette ou d’un téléphone mobile compatible avec l’Application tel que : smartphone (IOS, Android), connexion wap, wifi et/ou 3G / 4 G.

L’Application fonctionne hors connexion internet, sauf fonctionnalité d’envoi d’emails par l’Utilisateur et réception des Plan d’action du médecin.

L’Utilisateur s’interdit, lors de l’utilisation de l’Application, d’entraver, de perturber le bon fonctionnement de l’Application, des serveurs, des réseaux connectés à l’Application et/ou de modifier, adapter, pirater l’Application et/ou modifier une application ou un site tiers de manière à engendrer une confusion quant au lien avec l’Application.

L’Utilisateur est conscient des contraintes et limites des réseaux internet et de télécommunication et s’engage en conséquence à :

  • protéger son Equipement contre toute forme de virus, tentative d’intrusion, d’accès et/ou utilisation non autorisé(s) par des tiers ;
  • veiller aux conditions d’installation, d’exploitation et de maintenance de son Equipement nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

 

1.2. Afin d’accéder à l’Application ECZEMA CARE + et utiliser l’Outil SCORAD, l’Utilisateur doit au préalable créer un Profil :

  • en renseignant via le formulaire prévu à cet effet, les données d’identification demandées : nom, prénom, date de naissance, type de peau (peau de type caucasien, asiatique ou sombre).
  • En effectuant l’évaluation de l’ensemble des signes (surface atteinte par l’eczéma) et symptômes subjectifs demandés (intensité).

L’Utilisateur est seul responsable de la véracité, de la cohérence et de l’exhaustivité des informations renseignées sur son Profil.

L’Index SCORAD ou PO-SCORAD peut ensuite être enregistré par l’Utilisateur sur son Profil et peut être transmis par email ou exporté.

 

1.3. Seuls les Utilisateurs de l’Application peuvent accéder au Profil.

L’Utilisateur peut supprimer son Profil ainsi que toute donnée le concernant, à tout moment. Etant précisé qu’en cas d’envoi par l’Utilisateur de sa/ses Cotations à son médecin ou à tout tiers, ses données ne seront pas supprimées de l’Equipement du médecin ou du tiers.

 

1.4. En utilisant l’Application, les Utilisateurs s’interdisent de :

  • Utiliser l’Application pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;
  • Publier des contenus publicitaires ou promotionnels ;
  • Détourner l’Application de sa finalité ;
  • Diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des  plus jeunes ;
  • Mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur les logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos, etc. ;
  • Faire de la publicité ou d’incitation à l’attention des autres Utilisateurs afin d’utiliser tout autre service, concurrent ou pas ;
  • De porter atteinte, d’aucune manière que ce soit au fonctionnement de l’Application ;
  • D’enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle ;
  • D’enfreindre les lois et règlements en vigueur.

De plus, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Informations et l’Application pour capter de la clientèle, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’une société ou d’un organisme quelconque ou, de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

 

1.5. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application  ECZEMA CARE +, le Professionnel de santé Utilisateur doit se conformer aux règles professionnelles et déontologiques de sa profession qui lui sont applicables.

La Pierre Fabre Eczema Foundation  recommande au Professionnel de santé Utilisateur d’indiquer dans le dossier médical du patient le recours à l’Application PO-SCORAD. Le Professionnel de santé Utilisateur est responsable de l’ensemble des Cotations qu’il renseigne dans l’Application  ECZEMA CARE + et des Profils qu’il crée. Le Professionnel de santé Utilisateur reconnait qu’il prend seul les décisions concernant la santé de ses patients. De ce fait, la Pierre Fabre Eczema Foundation ne sera pas tenue responsable des avis médicaux rendus par le Professionnel de santé Utilisateur concernant les cas d’eczéma ou tout autre cas.

Dans les cas où, le Professionnel de santé Utilisateur introduit des données à caractère personnel dans l’Application  ECZEMA CARE +, il fera son affaire personnelle des formalités à réaliser conformément au Règlement 2016/679/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). De manière générale, le Professionnel de santé Utilisateur se conformera aux lois et réglementations en vigueur concernant le traitement, et plus particulièrement l’hébergement de données de santé.

Le cas échéant, le Professionnel de santé Utilisateur doit prendre toutes les précautions utiles en termes de sécurité et de confidentialité s’il souhaite transmettre les Indications, tel que cela résulte de ses obligations professionnelles, y compris, pour les études cliniques.

 

1.6. Pour réaliser des études cliniques, le Professionnel de santé Utilisateur ou l’Industriel devra obligatoirement (i) remplir le formulaire de déclaration correspondant, en adressant sa demande à l’adresse suivante : poscorad@gmail.com et, (ii) adhérer à la « Charte d’utilisation de l’Outil SCORAD » dans le cadre d’études cliniques » qui définit les règles à respecter et, (iii) s’y conformer. Quelle que soit l’étude clinique mise en œuvre, le Professionnel de santé Utilisateur ou l’Industriel doit se conformer aux obligations légales applicables en matière de protection des données personnelles.

 

VI. GARANTIE ET RESPONSABILITE

A. RESPONSABILITE

L’utilisation de l’Application est sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application conformément à sa destination.

La Pierre Fabre Eczema Foundation garantit que le contenu de l’Application est conforme aux dispositions légales françaises en vigueur et aux standards de l’industrie applicables en matière de sites web.

La Pierre Fabre Eczema Foundation garantit la jouissance paisible de l’Application aux Utilisateurs et garantit notamment que l‘Application ne viole aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers et qu’elle est originale.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus, bugs ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement de l’Application dans un tel cas ils en assumeraient seuls la responsabilité entière.

Dans l'esprit du respect de tous, la Pierre Fabre Eczema Foundation pourra poursuivre les Utilisateurs indélicats en justice.

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

La Pierre Fabre Eczema Foundation ne saurait être tenue responsable pour tout dommage survenant suite à la connexion à l’Application ou à l’utilisation de l’Application par un Utilisateur.

Cadre des études cliniques : la Pierre Fabre Eczema Foundation n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices que pourraient subir les Utilisateurs du fait de l’utilisation de l’Application.

La Pierre Fabre Eczema Foundation ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des Informations et services contenus sur l’Application. La Pierre Fabre Eczema Foundation  n’est en effet tenue que d'une simple obligation de moyens.

La Pierre Fabre Eczema Foundation , les dirigeants ou les salariés de PIERRE FABRE ne sauraient être tenus responsables :

            - Pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion, d’un accès ou     d’une utilisation de l’Application ;

            - Des dommages résultant directement ou indirectement de la consultation de          l’Application ou de l'utilisation des Informations disponibles sur celle-ci ;

            - Des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de l’Application, et          notamment de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ou perte de       l’Application ou de données dans tout système d'information et ce même si la Pierre Fabre Eczema Foundation a eu connaissance de l'éventualité de tels dommages.

En aucun cas, la Pierre Fabre Eczema Foundation ne saurait être tenue pour responsable d'une perte des Informations ou d'une détérioration liée à ces Informations.

 

B. MODIFICATIONS OU ARRÊT DE l’APPLICATION

La Pierre Fabre Eczema Foundation s'efforce de maintenir accessible l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Pierre Fabre Eczema Foundation peut donc en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau.

La Pierre Fabre Eczema Foundation se réserve le droit de modifier ou supprimer sans préavis l’Application, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La suppression ou la modification de l’Application ne saurait justifier d’aucune manière pour les Utilisateurs une contrepartie particulière, ni d’allocation de dommages et intérêts.

 

VII. DONNEES PERSONNELLES

Veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de l’application mobile ECZEMA CARE + : https://www.pierrefabreeczemafoundation.org/politique-de-confidentialite-eczema-care

 

VIII. NOTIFICATION

L’Utilisateur accepte (si consentement donné lors de la création du Profil) de recevoir de la part de l’Application de façon automatique et hebdomadaire ou bihebdomadaire, une ou deux alertes lui rappelant de réaliser son Index SCORAD/PO-SCORAD.

Etant précisé que, l’Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement dans les paramètres de son Profil.

 

VIIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, l’ensemble des Eléments figurants sur l’Application sont la propriété exclusive de la Pierre Fabre Eczema Foundation /ou des tiers lui ayant concédé une licence et, relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle.

Ces Eléments sont protégés par les droits d’auteurs, copyrights, marques, droits sur les bases de données, secrets de fabrique et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris les représentations visuelles, photographiques, iconographies ou autres. La reproduction de tout ou partie de l’Application sur un support électronique, quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

L’Utilisateur n’acquière aucun des droits de propriété intellectuelle sur l’Application que ceux conférés par les présentes. Il est donc interdit aux Utilisateurs de copier, de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter un ou plusieurs éléments de l’Application, en tout ou partie des Eléments, par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, existant ou à venir, de traduire les Eléments dans tout autre langage ou langue, d'adapter les Eléments.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’Utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Pierre Fabre Eczema Foundation, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue par un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

Les marques, et notamment les marques SCORAD®, PO-SCORAD® et ECZEMA CARE+® et logos utilisés sur l’Application ont été déposés, leur reproduction constituerait une contrefaçon.

Tous les droits d'utilisation sont réservés. Conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La Pierre Fabre Eczema Foundation concède à l’Utilisateur une licence gratuite non-exclusive incessible, personnelle et limitée à son usage privé, d’accès, d’utilisation et de visualisation de l’Application et de ses Eléments.

Ce droit est concédé pour un usage exclusivement personnel, privé et non commercial, et sous réserve de conserver toutes les mentions relatives aux droits de reproduction et de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. A ce titre, il est interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de reproduire en tout ou parties des Eléments par n’importe quel moyen et sur n’importe quel support, existant ou à venir, de traduire les Eléments dans tout autre langage ou langue et d’adapter les Eléments.

Tout autre usage des Eléments est strictement interdit et constitue une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à vendre, louer, commercialiser, transférer, céder, ou autrement sous octroyer, modifier, adapter l’Application, la fondre en tout ou partie dans un autre logiciel, la traduire, la décompiler, la désassembler, ou créer tout logiciel, toutes fonctions dérivées de l’Application sans l’autorisation expresse écrite du Directeur de la publication.  

Aucune copie de l’Application n’est possible sans l’autorisation du Directeur de la publication. Le manquement de ces règles serait assimilé à une violation des droits d’auteurs.


X. NON RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGU.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

 

XI. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans la mesure où une disposition des CGU viendrait à perdre sa validité ou si ces dernières devaient contenir une lacune, la disposition en question serait remplacée par celle qui s'en rapprocherait le plus du point de vue de l'interprétation juridique.

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent avoir lu les CGU et l’utilisation de l’Application constitue de la part des Utilisateurs une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des CGU.

 

XII. MODIFICATION DES CGU

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Pierre Fabre Eczema Foundation . Toute utilisation de l’Application après notification d’une modification vaudra acceptation des CGU. Les CGU applicables seront alors celles en vigueur sur l’Application à la date de son utilisation. En cas de désaccord sur les modifications des CGU, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder à l’Application. En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.

 

XIII. RECLAMATION

Toutes réclamation en lien avec l’utilisation de l’Application est à adresser à la Pierre Fabre Eczema Foundation à l’adresse suivante :

Pierre Fabre Eczema Foundation - Hôtel Dieu Saint Jacques

2, rue de la Viguerie – 31025 Toulouse (France)

Ou à l’adresse email de contact suivante : fondationeczema@pierre-fabre.com

 

XIV. DROIT APPLICABLE et TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout différend qui naîtrait en lien avec les présentes CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.

En cas d’échec de la médiation le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

Dernière modification : 05/09/2022